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Horaires magasins : du Lundi au Samedi de 10h à 20h

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

 

BiVapo, 197 Rue de Crimée, 75019 Paris - SAS au capital social de 30.000 €

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 793 871 260

Code APE 4778C, N° TVA : FR 49 793871260

Tél. : 01.42.29.60.35 – Fax. : 01.42.29.67.62

info@bivapo.fr

 

(Version en vigueur à compter du 14 juin 2014)

 

 

ARTICLE PREMILINAIRE – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

"Article" : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;

"Bien" : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

"Client Particulier" : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

"Client Professionnel" : (i) toute personne morale ainsi que (ii) toute personne physique agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

"Client" : comprend à la fois le Client Particulier et le Client Professionnel

"Commande" : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

"Conditions Générales de Vente" : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

"Délai de Livraison" : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

"Frais de Livraison" : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

"Mode de Livraison" : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

"Parties" : le Vendeur et le Client ;

"Prix" : la valeur unitaire d'un Bien ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

"Prix Total" : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

"Prix Tout Compris" : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

"Site" : site de Vente en Ligne "www.bivapo.fr","www.bivapo.com", "www.bivapo.net",  utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;

"Vendeur" : la société BiVapo, SAS au capital social de 30.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 793 871 260, ayant son siège social 197, rue de Crimée, 75019 Paris - Numéro de TVA :   FR 49 793871260 ;

"Vente en Ligne" : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles des présentes Conditions Générales de Vente, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

 

ARTICLE PREMIER – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client sur le site internet www.bivapo.fr, www.bivapo.com, www.bivapo.net.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues sur le site internet www.bivapo.fr, www.bivapo.com, www.bivapo.net, entre le Vendeur et un Client.

Les photographies illustrant les produits sur le site www.bivapo.fr, www.bivapo.com, www.bivapo.net, sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.bivapo.fr, www.bivapo.com, www.bivapo.net et prévaudront sur tout autre document contradictoire.

Seule la version des Conditions Générales de Vente en ligne au jour de la commande, et adressée au Client par email lors de la passation de sa commande sont applicables. Les modifications des Conditions Générales de Vente ne sont opposables aux utilisateurs du site qu’à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement à leur mise en ligne.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

 

ARTICLE 3 – Commandes

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Etape 1. Composer l'adresse du Site ;

Etape 2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;

Etape 3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;

Etape 4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

Etape 5. Confirmer formellement l’acceptation des présentes Conditions Générales ;

Etape 6. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la "Validation de la Commande") ;

Etape 7. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande").

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client et à lui restituer l’intégralité des sommes éventuellement versées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la validation de sa commande.

Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Biens sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la Commande par le Vendeur. Les Prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site du Vendeur. 

Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui dépendent du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le Client et qui sont expressément portés à la connaissance du Client lors de la validation de sa commande (« Etape 6 » décrite à l’écrite 3 des présentes). Lesdits frais de livraison sont inclus dans le Prix Tout Compris tel qu’indiqué au moment de la Commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la Livraison des Biens commandés.

 

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le Prix Tout Compris est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. En aucun cas les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par carte bancaire ou par Paypal. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

 

ARTICLE 6 - Livraisons

6.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

6.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande ou à une erreur dans l’adresse de Livraison. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète pourra être réexpédié aux frais du Client.

6.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

6.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont indiqués sur le Site.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

6.5. Retard de Livraison

  • Pour les Clients Professionnels :

Les Délais de Livraison étant communiqués à titre indicatif, un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la Commande par le Client Professionnel.

  • Pour les Clients Particuliers :

Conformément aux dispositions de l'article L.138-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai indiqué lors de la Commande, le Client Particulier peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par BiVapo de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que BiVapo ne se soit exécutée dans ce délai.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, BiVapo rembourse le Client Particulier de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

6.6. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier, lors de la Livraison, (i) l'état de l'emballage et (ii) que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur.

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique (info@bivapo.fr) et renvoyer les Biens à l'adresse : « BiVapo, 197 Rue de Crimée, 75019 Paris ».

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Le Client Particulier, à l’exclusion du Client Professionnel, pour toute commande passée sur le site www.bivapo.fr, www.bivapo.com, www.bivapo.net, dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la livraison du ou des Articles.

Le Client Particulier pourra exercer son droit de rétractation en adressant à BiVapo un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et  contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, numéro de la commande). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation adressé par email suite à la validation de sa commande qu’il adressera à l’adresse suivante : « BiVapo, 197 Rue de Crimée, 75019 Paris ». Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.

Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition de retourner les Articles dans leur emballage d'origine, complets et neufs.

Les frais résultant du retour du ou des Article(s) sont à la charge du Client.

Le Client devra restituer le(s) Article(s) sans retard et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ciavant décrites, BiVapo s'engage, dès que le(s) Article(s) lui aura(ont) été restitué(s) ou dès que le Client aura fourni la preuve de l’expédition du ou des Articles, à rembourser le Client des sommes versées, y compris les Frais de Livraison. Etant à cet égard précisé que le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le monde de livraison standard proposé par BiVapo.

 

ARTICLE 8 – Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.

Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 9 – Garantie des défauts de la chose vendue

Le Client bénéficie de la garantie des défauts de la chose vendue, telle que définie aux articles 1641 et 1648 du Code civil ci-après reproduits.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ARTICLE 10- Droits de propriété intellectuelle

L’utilisation du Site est expressément soumise aux Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La marque du Vendeur « BiVapo », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes utilisés par le Vendeur, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

 

ARTICLE 11 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée le 2 octobre 2013 sous le numéro 1705366.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

ARTICLE 12 - Responsabilité

12.1 Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas de force majeure dans les 5 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

12.2Limitation de responsabilité dans les contrats conclus avec les Clients Professionnels 

Pour les Clients Professionnels et dans l’hypothèse où la responsabilité de BiVapo serait établie au titre du Contrat, cette responsabilité sera limitée au montant de la Commande objet de la réclamation.

12.3Mauvaise utilisation des Biens vendus

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des Biens vendus.

 

ARTICLE 13 - Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

ARTICLE 14 - Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

 

ARTICLE 15 - Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

ARTICLE 16 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

ARTICLE 17 - Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 18 - Règlement des litiges

Le Client peut adresser ses éventuelles réclamations au Vendeur par voie postale (à l’adresse « BiVapo 197 Rue de Crimée, 75019 Paris ») ou électronique (à l’adresse info@bivapo.fr) en rappelant la référence et la date de la Commande.

 

Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et BiVapo pouvant en tout état de cause soumettre leur différend :

  • au Tribunal de Commerce de Paris pour les Clients Professionnels ;

  • aux juridictions nationales compétentes pour les Clients Particuliers.